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Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal

Le 12 avril 2017

Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le sous-traitant à l’égard du constructeur.

La responsabilité du constructeur avait été mise en cause par le maître de l’ouvrage suite à l’apparition de micro-fissures sur la façade de la maison individuelle. Le constructeur ayant appelé en garantie le sous-traitant qui avait réalisé les travaux de ravalement, la Cour d’appel  de Paris avait rejeté les demandes à l’égard dudit sous-traitant, jugeant que le rapport d’expertise n’avait pas été établi de manière contradictoire et ne lui était par conséquent pas opposable.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance du 10 février 2016) en rappelant que le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat.