Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal

Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le sous-traitant à l’égard du constructeur.

La responsabilité du constructeur avait été mise en cause par le maître de l’ouvrage suite à l’apparition de micro-fissures sur la façade de la maison individuelle. Le constructeur ayant appelé en garantie le sous-traitant qui avait réalisé les travaux de ravalement, la Cour d’appel  de Paris avait rejeté les demandes à l’égard dudit sous-traitant, jugeant que le rapport d’expertise n’avait pas été établi de manière contradictoire et ne lui était par conséquent pas opposable.