Droit des assurances - Les pertes d’exploitation engendrées par les fermetures administratives de commerces dans le contexte de la crise sanitaire due au COVID-19 doivent-elles être indemnisées ? Les arrêts de Cours d'appel commencent à fixer la tendance.
DROIT DU TRAVAIL : La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la possibilité pour l'employeur de produire des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié pour motiver un licenciement pour faute grave
Suite au confinement dû à l'épidémie de COVID-19 à laquelle la France et le Monde sont confrontés, se pose la question de l'indemnisation par les assureurs des pertes d'exploitation subies par leurs assurés souscripteurs d'une telle garantie.
