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La Cour de cassation a jugé que la seule production par la banque de la copie de la lettre d’information annuelle ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance-vie qui conteste l’avoir reçue.

Par quatre arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de la compagnie d'assurances la question de la validité de la clause d'exclusion de la garantie en cas d'épidémie contenue dans le contrat d'assurance multirisques.

Le prêteur qui fait souscrire une assurance groupe inadaptée à son client engage sa responsabilité au titre de ses devoirs d'information et de conseil, si l'assureur oppose une situation préexistante et déclarée au contrat pour refuser l'indemnisation.

BAUX COMMERCIAUX: Les loyers commerciaux au titre des périodes d'interdiction de recevoir du public pendant les premières vagues de COVID sont dus. Ainsi en a décidé la 3ème chambre de la Cour de cassation par trois arrêts du 30 juin 2022.