Actualités

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable.

Par un arrêt du 24 mai 2018 (n°16-24.400), la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé un peu plus sa jurisprudence sur le formalisme de la mention manuscrite devant être apposée dans tout acte de cautionnement par la personne qui y consent a

L’absence de souscription des assurances des travaux de constructions obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois