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Actualités
Le 21 janvier 2018
Droit des sociétés - Droit Bancaire : Créance cédée et qualité pour agir d’une société de gestion de fonds commun de titrisation
Pour que l’action en justice introduite par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation à l’encontre du débiteur cédé soit recevable, encore faut-il qu'elle ait reçu pouvoir du cédant et que le débiteur ait été informé de la cession.
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Le 24 juillet 2017
Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF
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Le 12 avril 2017
Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal
Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...
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Le 08 avril 2017
La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt
Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...
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