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Contestation de TEG - Avocat à Toulouse

Le cabinet d'avocat de Maître Maris conseille et assiste ses clients, à Toulouse, Albi, Montauban et devant l’ensemble des juridictions françaises, en droit bancaire sur les problématiques liées à la contestation d'un TEG (Taux Effectif Global) et au TAEG (Taux Annuel Effectif Global).

Le contentieux du Taux Effectif Global (TEG) et du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) permet la remise en cause des intérêts payés à la banque par l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou encore d’une personne morale de droit public.

De manière plus large, la somme des intérêts payés pourra également être remise en cause par les particuliers et les professionnels sous certaines conditions lorsque la banque aura procédé au calcul des intérêts sur la base d’une année dite « Lombarde », c’est-à-dire sur la base d’une année de 360 jours.

Les sanctions attachées aux erreurs dans le calcul du TEG ou du TAEG et au calcul des intérêts sur une base autre que l’année civile sous certaines conditions, sont soit la nullité de la clause d’intérêts entrainant le remplacement du taux d’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal, soit la déchéance totale ou partielle des intérêts.

Les règles établies par le législateur et complétées par la jurisprudence en matière de TEG et de TAEG ont été modifiées de manière conséquente par l’Ordonnance n°2016-884 du 29 juin 2016 dont les dispositions s’appliquent aux financements consentis depuis le 1er octobre 2016.

Avocat à Toulouse pour la remise en cause de la clause d’intérêts des prêts relevant du code de la consommation

Jusqu’à l’Ordonnance du 29 juin 2016, le TEG s’appliquait aux crédits immobiliers, alors que le TAEG s’appliquait aux crédits à la consommation et aux autorisations de découvert.

Depuis le 1er octobre 2016, c’est le TAEG qui s’applique à l’ensemble des financements destinés aux particuliers. L’erreur de TAEG dans un crédit à la consommation est sanctionnée par la déchéance totale des intérêts, alors que cette même erreur dans un prêt immobilier est sanctionnée par la nullité de la clause et la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel.

La banque ne peut en aucun cas calculer les intérêts sur la base d’une année de 360 jours, sous peine d’être sanctionnée par la nullité de la clause d’intérêts du prêt.

Les consommateurs ont un délai de 5 ans à compter de la souscription du prêt pour introduire une action judiciaire à l’encontre du prêteur. Ce délai court à compter de la date de signature du prêt lorsque l’erreur ou l’anomalie est apparente. Lorsqu’elles ne le sont pas, ce délai ne court qu’à compter de la date de révélation de l’erreur ou de l’anomalie.

Votre Avocat en droit bancaire à Toulouse pour la remise en cause de la clause d’intérêts de prêts professionnels

La réforme issue de l’Ordonnance précitée n’a pas modifié les règles applicables aux professionnels en matière de TEG.

Une erreur de TEG dans tout contrat de crédit destiné au financement de l’activité professionnelle de l’emprunteur (crédit d’investissement, autorisation de découvert, affacturage, escompte, Dailly…) est sanctionné par la nullité de la clause d’intérêts du crédit litigieux et la substitution du taux d’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal.

S’agissant du calcul des intérêts, conformément au droit commercial, les parties au contrat peuvent librement convenir de calculer les intérêts sur la base d’une année de 360 jours. Cependant, à défaut de mention expresse, cette méthode est interdite et peut donner lieu à la nullité de la clause d’intérêts avec substitution de l’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal.

Enfin, en matière de prescription, les professionnels sont réputés aguerris aux affaires et le délai de prescription de 5 ans court en toute hypothèse à compter de la signature du contrat litigieux.

Si vous êtes en litige avec votre banque, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit bancaire à Toulouse.

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