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Actualités

Le 18 avril 2025
La substitution du ou des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie peut être délicate notamment du fait du traitement de la demande par l'assureur.
Le 10 mars 2025
Par un arrêt du 5 février 2025 (n°23-10.953), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que des documents couverts par le secret des affaires pouvaient ...
Le 04 septembre 2024
La conversion des actions de préférence dans une SAS est un processus qui doit être anticipé dans les statuts de SAS comme le démontre le contentieux qui en découle lequel vient d'offrir une première jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 02 mai 2024
Par une décision du 13 mars 2024 (n°22-19.900) la Cour de cassation a précisé la portée d’une fiche patrimoniale complétée par la caution postérieurement à son engagement de caution. Une telle fiche ne peut servir à apprécier le caractère disproportionné.
Le 16 avril 2024
Par un arrêt récent du 15 février 2024 la Cour de cassation a précisé les conditions d'application de la loi Badinter sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, notamment en ce qui concerne la nécessité d'un cas fortuit. 
Le 12 novembre 2023
L'assureur qui garantit la victime d'un accident de la circulation doit impérativement lui faire parvenir une offre précise et détaillée faisant apparaitre l'ensemble des postes de préjudice. Cette offre doit également être manifestement suffisante.
Le 04 juillet 2023
Cet arrêt dans le domaine du droit des procédures collectives valide la recevabilité d'une action sur renvoi du juge-commissaire aux fins de fixation d'une créance, malgré un appel en cause postérieur au délai d'un mois de l'article R624-5 c.com.
Le 11 juin 2023
Par un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-13.716) la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré recevable l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable d'une société dissoute.
Le 30 mai 2023
Suite aux mouvements de terrains provoqués par les épisodes de sécheresse fréquents suivis de la réhydratation des sols, le gouvernement a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les communes en ayant fait la demande.
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