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Actualités

Le 18 avril 2025
La substitution du ou des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie peut être délicate notamment du fait du traitement de la demande par l'assureur.
Le 10 mars 2025
Par un arrêt du 5 février 2025 (n°23-10.953), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que des documents couverts par le secret des affaires pouvaient ...
Le 04 septembre 2024
La conversion des actions de préférence dans une SAS est un processus qui doit être anticipé dans les statuts de SAS comme le démontre le contentieux qui en découle lequel vient d'offrir une première jurisprudence de la Cour de cassation.
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