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BAUX COMMERCIAUX: Les loyers commerciaux au titre des périodes d'interdiction de recevoir du public pendant les premières vagues de COVID sont dus. Ainsi en a décidé la 3ème chambre de la Cour de cassation par trois arrêts du 30 juin 2022.

Responsabilité du garagiste: Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’il pèse sur le garagiste une obligation de résultat quant à la bonne marche du véhicule qu’il a réparé, dont il ne peut s'extraire que difficilement.

La Cour de cassation juge que le franchiseur qui a fourni à son franchisé un document d’information précontractuelle trop succinct et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité à l'égard du franchisé.

Par ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, le Gouvernement a créé un registre dématérialisé des entreprises aux fins de centralisation et de diffusion des informations les concernant. Le ...