Par son arrêt du 14 janvier 2026 la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue étayer les conditions de l'obligation de remboursement d'opérations non autorisées par un prestataire de services de paiement.
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans la détermination de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actifs en cas de liquidation judiciaire de la société.
Par un arrêt du 5 février 2025 (n°23-10.953), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que des documents couverts par le secret des affaires pouvaient ...
La conversion des actions de préférence dans une SAS est un processus qui doit être anticipé dans les statuts de SAS comme le démontre le contentieux qui en découle lequel vient d'offrir une première jurisprudence de la Cour de cassation.
Par une décision du 13 mars 2024 (n°22-19.900) la Cour de cassation a précisé la portée d’une fiche patrimoniale complétée par la caution postérieurement à son engagement de caution. Une telle fiche ne peut servir à apprécier le caractère disproportionné.
Par un arrêt récent du 15 février 2024 la Cour de cassation a précisé les conditions d'application de la loi Badinter sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, notamment en ce qui concerne la nécessité d'un cas fortuit.
L'assureur qui garantit la victime d'un accident de la circulation doit impérativement lui faire parvenir une offre précise et détaillée faisant apparaitre l'ensemble des postes de préjudice. Cette offre doit également être manifestement suffisante.
Cet arrêt dans le domaine du droit des procédures collectives valide la recevabilité d'une action sur renvoi du juge-commissaire aux fins de fixation d'une créance, malgré un appel en cause postérieur au délai d'un mois de l'article R624-5 c.com.
