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Actualités

Le 16 octobre 2018 DROIT BANCAIRE - CAUTIONNEMENT – NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

Par un arrêt du 24 mai 2018 (n°16-24.400), la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé un peu plus sa jurisprudence sur le formalisme de la mention manuscrite devant être apposée dans tout acte de cautionnement par la personne qui y consent a

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Le 17 mars 2018 Droit immobilier - Prescription de l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur

Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois

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Le 08 mai 2018 Responsabilité personnelle du gérant de SARL ayant omis de souscrire une assurance décennale

L’absence de souscription des assurances des travaux de constructions obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

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Le 21 janvier 2018 Droit des sociétés - Droit Bancaire : Créance cédée et qualité pour agir d’une société de gestion de fonds commun de titrisation

Pour que l’action en justice introduite par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation à l’encontre du débiteur cédé soit recevable, encore faut-il qu'elle ait reçu pouvoir du cédant et que le débiteur ait été informé de la cession.

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