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Actualités

Le 19 mai 2023 Droit Bancaire : Cautionnement – Obligation de vérification pesant sur la banque

Par un arrêt du 12 avril 2023, la chambre 6 du pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a jugé que des informations équivoques et imprécises sur les revenus de la caution auraient dû donner lieu à vérification par le créancier professionnel.

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Le 06 février 2023 Résolution du plan de redressement et résiliation du bail commercial

La liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement fait courir un nouveau délai de trois mois qui doit être respecté avant de poursuivre la résiliation du bail commercial en application de l'article L622-14, 2° du code de commerce.

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Le 30 janvier 2023 Assurance-vie : Prescription du défaut d’information et de conseil

La Cour de cassation a jugé que la seule production par la banque de la copie de la lettre d’information annuelle ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance-vie qui conteste l’avoir reçue.

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Le 19 décembre 2022 DROIT DES ASSURANCES - COVID ET GARANTIE PERTES D'EXPLOITATION

Par quatre arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de la compagnie d'assurances la question de la validité de la clause d'exclusion de la garantie en cas d'épidémie contenue dans le contrat d'assurance multirisques.

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