Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 juillet 2017 Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF

Voir cette actualité
Le 08 avril 2017 La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt

Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...

Voir cette actualité
Le 12 avril 2017 Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal

Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...

Voir cette actualité
Le 11 décembre 2016 DROIT DU TRAVAIL : Publication du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »