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La conversion des actions de préférence dans une SAS est un processus qui doit être anticipé dans les statuts de SAS comme le démontre le contentieux qui en découle lequel vient d'offrir une première jurisprudence de la Cour de cassation.

Par une décision du 13 mars 2024 (n°22-19.900) la Cour de cassation a précisé la portée d’une fiche patrimoniale complétée par la caution postérieurement à son engagement de caution. Une telle fiche ne peut servir à apprécier le caractère disproportionné.

Par un arrêt récent du 15 février 2024 la Cour de cassation a précisé les conditions d'application de la loi Badinter sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, notamment en ce qui concerne la nécessité d'un cas fortuit. 

L'assureur qui garantit la victime d'un accident de la circulation doit impérativement lui faire parvenir une offre précise et détaillée faisant apparaitre l'ensemble des postes de préjudice. Cette offre doit également être manifestement suffisante.