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Actualités
Le 24 juillet 2017
Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF
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Le 08 avril 2017
La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt
Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...
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Le 12 avril 2017
Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal
Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...
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Le 11 décembre 2016
DROIT DU TRAVAIL : Publication du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...
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