Le statut des baux commerciaux a été modifié par la loi du 27 mai 2026, n°2026-403 avec pour objectif principal affiché celui de préserver la trésorerie des commerçants titulaires d'un bail commercial.
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE: Inopposabilité au créancier saisissant de la renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale postérieure au commandement de payer valant saisie ; suspension de la saisie par l’effet du plan de redressement
Par son arrêt du 14 janvier 2026 la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue étayer les conditions de l'obligation de remboursement d'opérations non autorisées par un prestataire de services de paiement.
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans la détermination de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actifs en cas de liquidation judiciaire de la société.
Par un arrêt du 5 février 2025 (n°23-10.953), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que des documents couverts par le secret des affaires pouvaient ...
La conversion des actions de préférence dans une SAS est un processus qui doit être anticipé dans les statuts de SAS comme le démontre le contentieux qui en découle lequel vient d'offrir une première jurisprudence de la Cour de cassation.
Par une décision du 13 mars 2024 (n°22-19.900) la Cour de cassation a précisé la portée d’une fiche patrimoniale complétée par la caution postérieurement à son engagement de caution. Une telle fiche ne peut servir à apprécier le caractère disproportionné.
Par un arrêt récent du 15 février 2024 la Cour de cassation a précisé les conditions d'application de la loi Badinter sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, notamment en ce qui concerne la nécessité d'un cas fortuit.
