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Actualités

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Le 23 septembre 2021
DROIT DES ASSURANCES – COVID-19 - Indemnisation des pertes d'explotations
Droit des assurances - Les pertes d’exploitation engendrées par les fermetures administratives de commerces dans le contexte de la crise sanitaire due au COVID-19 doivent-elles être indemnisées ? Les arrêts de Cours d'appel commencent à fixer la tendance.
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Le 18 novembre 2020
DROIT DU TRAVAIL : SALARIES, GARE A VOS PUBLICATIONS FACEBOOK
DROIT DU TRAVAIL : La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la possibilité pour l'employeur de produire des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié pour motiver un licenciement pour faute grave
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Le 24 juin 2020
Les pertes d’exploitation doivent-elles être garanties suite au COVID-19 ?
Suite au confinement dû à l'épidémie de COVID-19 à laquelle la France et le Monde sont confrontés, se pose la question de l'indemnisation par les assureurs des pertes d'exploitation subies par leurs assurés souscripteurs d'une telle garantie.
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Le 20 avril 2020
SOCIETES - Une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs renforcée
L’Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a modifié le code monétaire et financier en renforçant largement le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs lequel s’applique notamment aux sociétés commerciales et civiles.
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Le 26 mars 2020
COVID-19 - Suspension des loyers de baux professionnels et commerciaux
COVID-19 - Suspension des loyers de baux portant sur des locaux professionnels et commerciaux. En application de l'ordonnance n°2020-316 publiée au JORF le 26/03/2020, la suspension s'applique aux échéances de loyer à compter du 12 mars 2020.
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Le 09 juin 2019
Droit du travail : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable.
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Le 16 octobre 2018
DROIT BANCAIRE - CAUTIONNEMENT – NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION
Par un arrêt du 24 mai 2018 (n°16-24.400), la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé un peu plus sa jurisprudence sur le formalisme de la mention manuscrite devant être apposée dans tout acte de cautionnement par la personne qui y consent a
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Le 08 mai 2018
Responsabilité personnelle du gérant de SARL ayant omis de souscrire une assurance décennale
L’absence de souscription des assurances des travaux de constructions obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
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Le 17 mars 2018
Droit immobilier - Prescription de l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur
Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois
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