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L’absence de souscription des assurances des travaux de constructions obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois

Pour que l’action en justice introduite par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation à l’encontre du débiteur cédé soit recevable, encore faut-il qu'elle ait reçu pouvoir du cédant et que le débiteur ait été informé de la cession.