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Actualités

Le 04 juillet 2023
Cet arrêt dans le domaine du droit des procédures collectives valide la recevabilité d'une action sur renvoi du juge-commissaire aux fins de fixation d'une créance, malgré un appel en cause postérieur au délai d'un mois de l'article R624-5 c.com.
Le 11 juin 2023
Par un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-13.716) la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré recevable l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable d'une société dissoute.
Le 30 mai 2023
Suite aux mouvements de terrains provoqués par les épisodes de sécheresse fréquents suivis de la réhydratation des sols, le gouvernement a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les communes en ayant fait la demande.
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