Responsabilité du garagiste: Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’il pèse sur le garagiste une obligation de résultat quant à la bonne marche du véhicule qu’il a réparé, dont il ne peut s'extraire que difficilement.
La Cour de cassation juge que le franchiseur qui a fourni à son franchisé un document d’information précontractuelle trop succinct et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité à l'égard du franchisé.
Par ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, le Gouvernement a créé un registre dématérialisé des entreprises aux fins de centralisation et de diffusion des informations les concernant.
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Droit des assurances - Les pertes d’exploitation engendrées par les fermetures administratives de commerces dans le contexte de la crise sanitaire due au COVID-19 doivent-elles être indemnisées ? Les arrêts de Cours d'appel commencent à fixer la tendance.
DROIT DU TRAVAIL : La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la possibilité pour l'employeur de produire des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié pour motiver un licenciement pour faute grave
Suite au confinement dû à l'épidémie de COVID-19 à laquelle la France et le Monde sont confrontés, se pose la question de l'indemnisation par les assureurs des pertes d'exploitation subies par leurs assurés souscripteurs d'une telle garantie.
L’Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a modifié le code monétaire et financier en renforçant largement le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs lequel s’applique notamment aux sociétés commerciales et civiles.
COVID-19 - Suspension des loyers de baux portant sur des locaux professionnels et commerciaux.
En application de l'ordonnance n°2020-316 publiée au JORF le 26/03/2020, la suspension s'applique aux échéances de loyer à compter du 12 mars 2020.
