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Actualités
Le 11 décembre 2016
DROIT DU TRAVAIL : Publication du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...
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Le 08 mai 2016
Droit des sociétés : Obligation de loyauté des dirigeants d’une société envers l’associé cédant ses titres
De manière constante la jurisprudence met à la charge du dirigeant d’une société une obligation de loyauté envers le cédant de parts ou actions de la ...
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Le 07 septembre 2016
DROIT BANCAIRE
Taux Effectif Global (TEG) et contrat d’affacturage
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Le 06 mars 2016
Mise en cause de la responsabilité personnelle d’un gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Sur le fondement de l’article L223-22 alinéa 1er du code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de ...
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