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Actualités

Le 08 avril 2017 La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt

Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...

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Le 07 septembre 2016 DROIT BANCAIRE

Taux Effectif Global (TEG) et contrat d’affacturage

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Le 11 décembre 2016 DROIT DU TRAVAIL : Publication du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...

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Le 08 mai 2016 Droit des sociétés : Obligation de loyauté des dirigeants d’une société envers l’associé cédant ses titres

De manière constante la jurisprudence met à la charge du dirigeant d’une société une obligation de loyauté envers le cédant de parts ou actions de la ...

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