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Actualités
Le 06 mars 2016
Mise en cause de la responsabilité personnelle d’un gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Sur le fondement de l’article L223-22 alinéa 1er du code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de ...
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Le 01 décembre 2015
DROIT BANCAIRE: TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) ET INTERETS INTERCALAIRES
Depuis quelques années maintenant, le droit bancaire est très animé par le contentieux autour du calcul du taux effectif global (TEG). Un TEG erroné est souvent synonyme ...
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Le 05 août 2015
Transfert de contrat de travail conventionnel et transfert des obligations de l’employeur initial
Par arrêt du 27 mai 2015 (n°14-11.155), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les obligations incombant au nouvel employeur suite au transfert d’un ...
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Le 20 juillet 2015
Responsabilité de l’expert-comptable du fait du défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à la caisse de retraite
Par un arrêt du 12 mai 2015 (n°14/3034), la Cour d’appel de Paris est venue rappeler la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut d’affiliation ...
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