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Actualités
Le 05 août 2015
Transfert de contrat de travail conventionnel et transfert des obligations de l’employeur initial
Par arrêt du 27 mai 2015 (n°14-11.155), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les obligations incombant au nouvel employeur suite au transfert d’un ...
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Le 20 juillet 2015
Responsabilité de l’expert-comptable du fait du défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à la caisse de retraite
Par un arrêt du 12 mai 2015 (n°14/3034), la Cour d’appel de Paris est venue rappeler la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut d’affiliation ...
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Le 19 juin 2015
Droit du travail - Conditions d’admissibilité du vol de documents par un employé dans le cadre d’un licenciement
La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410) a jugé que la copie, par le salarié, de fichiers informatiques de l’entreprise n’est ...
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Le 13 avril 2015
DROIT BANCAIRE
Non-respect du formalisme et étendue du cautionnement
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