Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 26 décembre 2013 Procédures collectives : Délais d’une entreprise étrangère pour déclarer sa créance

Dans un arrêt du 15 octobre 2013 (n° 12-22.008), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que si aux termes de l’article L.622-24 du code de commerce une ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »