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Procédures collectives : Délais d’une entreprise étrangère pour déclarer sa créance

Le 26 décembre 2013

Dans un arrêt du 15 octobre 2013 (n° 12-22.008), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que si aux termes de l’article L.622-24 du code de commerce une société étrangère dispose de quatre mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement d’ouverture pour déclarer sa créance, le délai n’est que de deux mois lorsque cette société étrangère a une succursale de plein exercice sur le territoire français.