Par un jugement du 9 juillet 2026 (n°2024021827), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné la banque BNP Paribas et la société Base Organic Food à indemniser la société Eximcruz SRL, société de droit bolivien spécialisée dans la commercialisation de noix d’Amazonie.
Victime d’une fraude aux coordonnées bancaires lors de ventes internationales, la société Eximcruz était assistée et représentée par le Cabinet Maris Avocats.
Cette affaire illustre les enjeux de sécurité des paiements internationaux et rappelle les obligations des banques et des entreprises dans le cadre du droit du commerce international.
Une fraude aux coordonnées bancaires
La société Eximcruz avait conclu plusieurs contrats de vente avec la société Base Organic Food, société française spécialisée dans le commerce de gros de produits alimentaires. Le règlement et la livraison étaient sécurisés par le biais de remises documentaires que la BNP Paribas avait acceptées.
La société BNP Paribas avait l’obligation de remettre les documents commerciaux permettant la réception des marchandises par l’acheteur contre règlement des sommes dues sur le compte bancaire expressément mentionné sur les remises documentaires.
Pourtant, la société BNP Paribas a remis la documentation commerciale à l’acheteur qui se prévalait de règlements effectués sur un autre compte bancaire que celui expressément mentionné.
L’acheteur a ainsi réceptionné la marchandise sans que la société Eximcruz en reçoive paiement.
En effet, les échanges électroniques entre les deux entreprises avaient été piratés. Un fraudeur s’était immiscé dans leurs communications et modifié les coordonnées bancaires figurant sur les factures. Pensant régler son fournisseur, la société Base Organic Food avait ainsi effectué des virements vers un compte situé au Mexique, sans que la société Eximcruz ne reçoive les sommes dues.
Assistée par le Cabinet Maris Avocats, la société Eximcruz a saisi le Tribunal des activités économiques de Paris afin d’obtenir réparation de son préjudice auprès de l’acheteur et de la BNP Paribas.
La responsabilité de la banque retenue
Le règlement des marchandises reposait sur le mécanisme de la remise documentaire, régie par les Règles Uniformes relatives aux encaissements publiées par la Chambre de Commerce internationale (RUE 522).
Concrètement, la banque du vendeur transmettait les documents nécessaires pour récupérer les marchandises à la banque de l’acheteur avec des instructions précises concernant leur règlement. Cette dernière ne devait les remettre à l’acheteur qu’en échange du paiement des factures sur le compte bancaire préalablement convenu et expressément mentionné sur la documentation. Ce mécanisme permet ainsi de sécuriser le paiement des marchandises.
Or, la société BNP Paribas a remis à la société Base Organic Food les documents permettant de récupérer les marchandises sans paiement sur le compte bancaire expressément convenu par les parties sur les remises documentaires.
La banque a ainsi permis à l’acheteur de prendre possession des marchandises sans que la société Eximcruz n’obtienne paiement.
Une responsabilité également partagée avec l’acheteur
Le Tribunal a également retenu des négligences de la part de la société Base Organic Food. L’acheteur n’a pas suffisamment vérifié les factures reçues, alors même que plusieurs éléments auraient dû l’alerter, notamment la modification des coordonnées bancaires.
285 000 dollars accordés à Eximcruz
Le Tribunal a condamné les sociétés BNP Paribas et Base Organic Food à verser des dommages et intérêts à la société Eximcruz pour réparer le préjudice subi, en raison de leurs manquements respectifs.
La BNP Paribas a été condamnée à verser 171 000 dollars, tandis que Base Organic Food devra verser 114 000 dollars. L’indemnisation totale s’élève ainsi à 285 000 dollars.
Un rappel des obligations en matière de commerce international
Cette décision rappelle que les procédures bancaires applicables aux paiements internationaux ne sont pas de simples formalités. Leur respect contribue à sécuriser les transactions et à prévenir les risques de fraude.
Elle souligne également l’importance, pour les entreprises, de vérifier toute modification des coordonnées bancaires d’un partenaire commercial.
En obtenant cette décision pour la société Eximcruz, le Cabinet Maris Avocats a fait reconnaître les manquements de la banque et de l’acheteur ainsi que leur obligation d’indemniser le préjudice subi.