L'assureur qui garantit la victime d'un accident de la circulation doit impérativement lui faire parvenir une offre précise et détaillée faisant apparaitre l'ensemble des postes de préjudice. Cette offre doit également être manifestement suffisante.
Cet arrêt dans le domaine du droit des procédures collectives valide la recevabilité d'une action sur renvoi du juge-commissaire aux fins de fixation d'une créance, malgré un appel en cause postérieur au délai d'un mois de l'article R624-5 c.com.
Par un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-13.716) la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré recevable l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable d'une société dissoute.