Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 juin 2020 Les pertes d’exploitation doivent-elles être garanties suite au COVID-19 ?

Suite au confinement dû à l'épidémie de COVID-19 à laquelle la France et le Monde sont confrontés, se pose la question de l'indemnisation par les assureurs des pertes d'exploitation subies par leurs assurés souscripteurs d'une telle garantie.

Voir cette actualité
Le 20 avril 2020 SOCIETES - Une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs renforcée

L’Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a modifié le code monétaire et financier en renforçant largement le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs lequel s’applique notamment aux sociétés commerciales et civiles.

Voir cette actualité
Le 26 mars 2020 COVID-19 - Suspension des loyers de baux professionnels et commerciaux

COVID-19 - Suspension des loyers de baux portant sur des locaux professionnels et commerciaux. En application de l'ordonnance n°2020-316 publiée au JORF le 26/03/2020, la suspension s'applique aux échéances de loyer à compter du 12 mars 2020.

Voir cette actualité
Le 09 juin 2019 Droit du travail : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »