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Actualités

Le 17 mars 2018 Droit immobilier - Prescription de l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur

Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois

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Le 24 juillet 2017 Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF

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Le 21 janvier 2018 Droit des sociétés - Droit Bancaire : Créance cédée et qualité pour agir d’une société de gestion de fonds commun de titrisation

Pour que l’action en justice introduite par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation à l’encontre du débiteur cédé soit recevable, encore faut-il qu'elle ait reçu pouvoir du cédant et que le débiteur ait été informé de la cession.

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Le 12 avril 2017 Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal

Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...

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