L'assureur qui garantit la victime d'un accident de la circulation doit impérativement lui faire parvenir une offre précise et détaillée faisant apparaitre l'ensemble des postes de préjudice. Cette offre doit également être manifestement suffisante.
Cet arrêt dans le domaine du droit des procédures collectives valide la recevabilité d'une action sur renvoi du juge-commissaire aux fins de fixation d'une créance, malgré un appel en cause postérieur au délai d'un mois de l'article R624-5 c.com.
Par un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-13.716) la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré recevable l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable d'une société dissoute.
Suite aux mouvements de terrains provoqués par les épisodes de sécheresse fréquents suivis de la réhydratation des sols, le gouvernement a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les communes en ayant fait la demande.
Par un arrêt du 12 avril 2023, la chambre 6 du pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a jugé que des informations équivoques et imprécises sur les revenus de la caution auraient dû donner lieu à vérification par le créancier professionnel.
La liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement fait courir un nouveau délai de trois mois qui doit être respecté avant de poursuivre la résiliation du bail commercial en application de l'article L622-14, 2° du code de commerce.
La Cour de cassation a jugé que la seule production par la banque de la copie de la lettre d’information annuelle ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance-vie qui conteste l’avoir reçue.
Par quatre arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de la compagnie d'assurances la question de la validité de la clause d'exclusion de la garantie en cas d'épidémie contenue dans le contrat d'assurance multirisques.
Le prêteur qui fait souscrire une assurance groupe inadaptée à son client engage sa responsabilité au titre de ses devoirs d'information et de conseil, si l'assureur oppose une situation préexistante et déclarée au contrat pour refuser l'indemnisation.
