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Le 21 janvier 2018 Droit des sociétés - Droit Bancaire : Créance cédée et qualité pour agir d’une société de gestion de fonds commun de titrisation

Pour que l’action en justice introduite par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation à l’encontre du débiteur cédé soit recevable, encore faut-il qu'elle ait reçu pouvoir du cédant et que le débiteur ait été informé de la cession.

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Le 12 avril 2017 Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal

Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...

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Le 24 juillet 2017 Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF

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Le 08 avril 2017 La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt

Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...

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