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Actualités

Le 29 mars 2014 DROIT DU TRAVAIL: Transfert d’entreprise et égalité de traitement

Par un arrêt du 15 janvier 2014 la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des salariés peuvent exiger la prime de 13ème mois qui bénéficie ...

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Le 02 février 2014 DROIT DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES – PREUVE

Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui se prévalait uniquement ...

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Le 29 mars 2014 DROIT DU TRAVAIL: Report de l’entretien préalable au licenciement

Par un arrêt du 29 janvier 2014 la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser les obligations de l’employeur qui accepte de reporter l’entretien ...

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Le 02 février 2014 DROIT BANCAIRE – CAUTIONNEMENT – VALIDITE

Par un arrêt du 1er octobre 2013 (n°12-20.278), la chambre commerciale de la Cour de cassation remet en question la nullité relative de l’acte de cautionnement en cas ...

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