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Actualités

Le 13 avril 2014 DROIT DES ASSOCIATIONS : Responsabilité personnelle des membres du bureau d’une association

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 11 février 2014 la responsabilité du trésorier d’une association ayant effectué ...

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Le 29 mars 2014 DROIT DU TRAVAIL: Report de l’entretien préalable au licenciement

Par un arrêt du 29 janvier 2014 la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser les obligations de l’employeur qui accepte de reporter l’entretien ...

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Le 29 mars 2014 DROIT DU TRAVAIL: Transfert d’entreprise et égalité de traitement

Par un arrêt du 15 janvier 2014 la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des salariés peuvent exiger la prime de 13ème mois qui bénéficie ...

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Le 02 février 2014 DROIT DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES – PREUVE

Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui se prévalait uniquement ...

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