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DROIT BANCAIRE – CAUTIONNEMENT – VALIDITE

Le 02 février 2014

Par un arrêt du 1er octobre 2013 (n°12-20.278), la chambre commerciale de la Cour de cassation remet en question la nullité relative de l’acte de cautionnement en cas d’omission de mot « biens » dans la rédaction de la mention manuscrite.

 

En l’espèce, la caution avait omis d’indiquer qu’elle s’engageait sur ses biens et revenus, mais avait précisé qu’elle s’engageait sur ses seuls revenus. La Cour de cassation refuse d’annuler le cautionnement contrairement aux prescriptions de l’article L. 341-3 du Code de la consommation.

 

Les Hauts magistrats considèrent que lorsque la mention manuscrite de la caution exigée par l’article L. 341-2 du Code de la consommation ne comporte pas le mot « biens », il faut en déduire que le cautionnement n’est pas nul mais que la caution a limité son engagement à ses revenus.