Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des sociétés : Convocation des associés

Droit des sociétés : Convocation des associés

Le 26 décembre 2013

Par réponse ministérielle n°18357 en date du 1er octobre 2013, le Ministre de la Justice a rappelé que les modalités de convocation aux assemblées générales des associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont régies par le seul article R223-29 du Code de commerce qui met en œuvre les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.223-27 du même code, et qui prévoit une convocation de associés par lettre recommandée.