Droit des sociétés : Convocation des associés

Par réponse ministérielle n°18357 en date du 1^er octobre 2013, le Ministre de la Justice a rappelé que les modalités de convocation aux assemblées générales des associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont régies par le seul article R223-29 du Code de commerce qui met en œuvre les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.223-27 du même code, et qui prévoit une convocation de associés par lettre recommandée.