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Baux commerciaux : Obligation de délivrance du bailleur

Le 26 décembre 2013

Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-25.816), la 3ème chambre de la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux, s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.

Les faits étaient les suivants : Suite à des intempéries, le sol de la cour des locaux commerciaux où était exploité un restaurant s’est affaissé. Alors que les travaux étaient en cours, ils ont provoqué un affaissement du sol de la cuisine du restaurant. Des travaux ont dû être entrepris en urgence. La société locataire a réclamé une indemnisation de son préjudice d’exploitation à son bailleur.

La Cour d’appel avait débouté le bailleur de sa demande en retenant que la clause de souffrance contenue dans le bail, imposait au locataire de supporter les travaux de grosses et petites réparations qu’elles qu’en soient l’importance et la durée.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au motif que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux, s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.