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Actualités

Le 10 août 2014 DROIT DES SOCIETES : DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC CHARGE DE CONVOQUER L’ASSEMBLEE EN LIEU ET PLACE DU PRESIDENT

Il découle d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 2014 (n° 13-16.089) que lorsqu’un président de SAS refuse de procéder ...

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Le 05 juin 2014 DROIT DU TRAVAIL : Don de jour de congés pour enfant malade

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10 p.7849) insère deux nouveaux articles dans le code du travail, articles L1225-65-1 et L1225-65-2. Ces nouvelles dispositions donnent la possibilité ...

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Le 09 juillet 2014 DROIT DES ASSOCIATIONS : Liberté d’association

Liberté d'adhérer et de démissionner d'une association

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Le 13 avril 2014 DROIT DES ASSOCIATIONS : Responsabilité personnelle des membres du bureau d’une association

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 11 février 2014 la responsabilité du trésorier d’une association ayant effectué ...

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