La loi 2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10 p.7849) insère deux nouveaux articles dans le code du travail, articles L1225-65-1 et L1225-65-2. Ces nouvelles dispositions donnent la possibilité ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 11 février 2014 la responsabilité du trésorier d’une association ayant effectué ...
Par un arrêt du 15 janvier 2014 la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des salariés peuvent exiger la prime de 13ème mois qui bénéficie ...
Par un arrêt du 29 janvier 2014 la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser les obligations de l’employeur qui accepte de reporter l’entretien ...
Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui se prévalait uniquement ...
Par un arrêt du 1er octobre 2013 (n°12-20.278), la chambre commerciale de la Cour de cassation remet en question la nullité relative de l’acte de cautionnement en cas ...
Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-25.816), la 3ème chambre de la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à ...
