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Actualités
Le 10 août 2014
DROIT DES SOCIETES : DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC CHARGE DE CONVOQUER L’ASSEMBLEE EN LIEU ET PLACE DU PRESIDENT
Il découle d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 2014 (n° 13-16.089) que lorsqu’un président de SAS refuse de procéder ...
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Le 17 septembre 2014
DROIT DU TRAVAIL
ARTICULATION DE CONGES PAYES ET D’UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE
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Le 09 juillet 2014
DROIT DES ASSOCIATIONS : Liberté d’association
Liberté d'adhérer et de démissionner d'une association
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