DROIT DU TRAVAIL : Don de jour de congés pour enfant malade

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10 p.7849) insère deux nouveaux articles dans le code du travail, articles L1225-65-1 et L1225-65-2. Ces nouvelles dispositions donnent la possibilité à tout salarié du secteur privé de renoncer à des congés au profit d’un  de ses collègues dont un enfant est gravement malade.

Les salariés qui ont un enfant gravement malade bénéficiaient déjà d’autorisations d’absence rémunérées ou non : congé de présence parentale, congé de soutien familial ou congé de solidarité familiale.

Le don de jours de congé à des collègues qui ont un ou plusieurs enfants malades est une nouvelle autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire.

Pour bénéficier de cette nouvelle autorisation d’absence, le salarié doit avoir la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié souhaitant offrir ses jours doit en faire la demande à l’employeur et obtenir son accord.

Enfin, les jours de congés offerts ne peuvent porter que sur les jours de repos non pris excédant 4 semaines de congés payés.