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DROIT DU TRAVAIL: Report de l’entretien préalable au licenciement

Le 29 mars 2014

Par un arrêt du 29 janvier 2014 la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser les obligations de l’employeur qui accepte de reporter l’entretien préalable au licenciement à la demande du salarié. Dans ce cas l’employeur doit simplement informé en temps utile et par tout moyen, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

Dans cette affaire se posait la question de savoir si l’employeur devait dans envoyer une nouvelle convocation au salarié ayant bénéficié d’un report d’entretien préalable au licenciement à sa demande. La Cour de cassation y répond par la négative.

(Cass. soc. 29 janvier 2014 n°12-19.872)