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DROIT DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES – PREUVE

Le 02 février 2014

Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui se prévalait uniquement d’attestations d’autres salariés comme preuve d’heures supplémentaires réalisées.

 

À l'appui de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, un salarié avait produit des attestations de collègues faisant état de son travail d'une durée de 10 à 12 heures par jour.

 

La Cour d’appel l’ayant débouté de sa demande, le salarié introduit un pourvoi en cassation en considérant que la Cour d’appel avait fait peser la charge de la preuve uniquement sur lui en violation de l’article L. 3171-4 du Code du travail.

 

La Cour de cassation rappelle qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».

 

Les Hauts magistrats valident ensuite la position de la cour d'appel qui a estimé que les attestations des collègues du requérant sur ses horaires n'étaient pas suffisantes, au motif qu'elles ne faisaient pas état de faits directement constatés, puisque cela supposait que les salariés effectuaient les mêmes horaires.