Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 06 mars 2016 Mise en cause de la responsabilité personnelle d’un gérant de société à responsabilité limitée (SARL)

Sur le fondement de l’article L223-22 alinéa 1er du code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de ...

Voir cette actualité
Le 05 août 2015 Transfert de contrat de travail conventionnel et transfert des obligations de l’employeur initial

Par arrêt du 27 mai 2015 (n°14-11.155), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les obligations incombant au nouvel employeur suite au transfert d’un ...

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2015 DROIT BANCAIRE: TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) ET INTERETS INTERCALAIRES

Depuis quelques années maintenant, le droit bancaire est très animé par le contentieux autour du calcul du taux effectif global (TEG). Un TEG erroné est souvent synonyme ...

Voir cette actualité
Le 20 juillet 2015 Responsabilité de l’expert-comptable du fait du défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à la caisse de retraite

Par un arrêt du 12 mai 2015 (n°14/3034), la Cour d’appel de Paris est venue rappeler la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut d’affiliation ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »