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Actualités

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Le 09 juin 2019
Droit du travail : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable.
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Le 16 octobre 2018
DROIT BANCAIRE - CAUTIONNEMENT – NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION
Par un arrêt du 24 mai 2018 (n°16-24.400), la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé un peu plus sa jurisprudence sur le formalisme de la mention manuscrite devant être apposée dans tout acte de cautionnement par la personne qui y consent a
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Le 08 mai 2018
Responsabilité personnelle du gérant de SARL ayant omis de souscrire une assurance décennale
L’absence de souscription des assurances des travaux de constructions obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
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Le 17 mars 2018
Droit immobilier - Prescription de l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur
Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois
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Le 21 janvier 2018
Droit des sociétés - Droit Bancaire : Créance cédée et qualité pour agir d’une société de gestion de fonds commun de titrisation
Pour que l’action en justice introduite par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation à l’encontre du débiteur cédé soit recevable, encore faut-il qu'elle ait reçu pouvoir du cédant et que le débiteur ait été informé de la cession.
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Le 24 juillet 2017
Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF
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Le 12 avril 2017
Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal
Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...
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Le 08 avril 2017
La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt
Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...
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Le 11 décembre 2016
DROIT DU TRAVAIL : Publication du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...
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