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Actualités

Le 28 novembre 2021 Création du guichet unique électronique : le Registre National des Entreprises

Par ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, le Gouvernement a créé un registre dématérialisé des entreprises aux fins de centralisation et de diffusion des informations les concernant. Le ...

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Le 23 septembre 2021 DROIT DES ASSURANCES – COVID-19 - Indemnisation des pertes d'explotations

Droit des assurances - Les pertes d’exploitation engendrées par les fermetures administratives de commerces dans le contexte de la crise sanitaire due au COVID-19 doivent-elles être indemnisées ? Les arrêts de Cours d'appel commencent à fixer la tendance.

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Le 18 novembre 2020 DROIT DU TRAVAIL : SALARIES, GARE A VOS PUBLICATIONS FACEBOOK

DROIT DU TRAVAIL : La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la possibilité pour l'employeur de produire des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié pour motiver un licenciement pour faute grave

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Le 24 juin 2020 Les pertes d’exploitation doivent-elles être garanties suite au COVID-19 ?

Suite au confinement dû à l'épidémie de COVID-19 à laquelle la France et le Monde sont confrontés, se pose la question de l'indemnisation par les assureurs des pertes d'exploitation subies par leurs assurés souscripteurs d'une telle garantie.

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