Menu
23 rue Lafayette 31000 TOULOUSE
05 62 27 92 64
05 62 27 92 64
Prendre contact
Simplifiez vos démarches juridiques avec
un cabinet d'avocats expert et réactif
Prendre contact
​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
​

Actualités

​
​
Le 17 mars 2018
Droit immobilier - Prescription de l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur
Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois
Voir cette actualité
Le 21 janvier 2018
Droit des sociétés - Droit Bancaire : Créance cédée et qualité pour agir d’une société de gestion de fonds commun de titrisation
Pour que l’action en justice introduite par la société de gestion d’un fonds commun de titrisation à l’encontre du débiteur cédé soit recevable, encore faut-il qu'elle ait reçu pouvoir du cédant et que le débiteur ait été informé de la cession.
Voir cette actualité
Le 24 juillet 2017
Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF
Voir cette actualité
Le 12 avril 2017
Le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal
Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...
Voir cette actualité
Le 08 avril 2017
La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt
Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...
Voir cette actualité
Le 11 décembre 2016
DROIT DU TRAVAIL : Publication du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...
Voir cette actualité
Le 07 septembre 2016
DROIT BANCAIRE
Taux Effectif Global (TEG) et contrat d’affacturage
Voir cette actualité
Le 08 mai 2016
Droit des sociétés : Obligation de loyauté des dirigeants d’une société envers l’associé cédant ses titres
De manière constante la jurisprudence met à la charge du dirigeant d’une société une obligation de loyauté envers le cédant de parts ou actions de la ...
Voir cette actualité
Le 06 mars 2016
Mise en cause de la responsabilité personnelle d’un gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Sur le fondement de l’article L223-22 alinéa 1er du code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de ...
Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »