Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 01 décembre 2015 DROIT BANCAIRE: TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) ET INTERETS INTERCALAIRES

Depuis quelques années maintenant, le droit bancaire est très animé par le contentieux autour du calcul du taux effectif global (TEG). Un TEG erroné est souvent synonyme ...

Voir cette actualité
Le 20 juillet 2015 Responsabilité de l’expert-comptable du fait du défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à la caisse de retraite

Par un arrêt du 12 mai 2015 (n°14/3034), la Cour d’appel de Paris est venue rappeler la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut d’affiliation ...

Voir cette actualité
Le 05 août 2015 Transfert de contrat de travail conventionnel et transfert des obligations de l’employeur initial

Par arrêt du 27 mai 2015 (n°14-11.155), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les obligations incombant au nouvel employeur suite au transfert d’un ...

Voir cette actualité
Le 19 juin 2015 Droit du travail - Conditions d’admissibilité du vol de documents par un employé dans le cadre d’un licenciement

La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410) a jugé que la copie, par le salarié, de fichiers informatiques de l’entreprise n’est ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »