Actualités

La Cour de cassation juge que le franchiseur qui a fourni à son franchisé un document d’information précontractuelle trop succinct et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité à l'égard du franchisé.

Par ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, le Gouvernement a créé un registre dématérialisé des entreprises aux fins de centralisation et de diffusion des informations les concernant. Le ...

Droit des assurances - Les pertes d’exploitation engendrées par les fermetures administratives de commerces dans le contexte de la crise sanitaire due au COVID-19 doivent-elles être indemnisées ? Les arrêts de Cours d'appel commencent à fixer la tendance.

DROIT DU TRAVAIL : La chambre commerciale de la Cour de cassation valide la possibilité pour l'employeur de produire des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié pour motiver un licenciement pour faute grave