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Droit immobilier - Prescription de l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur

Le 17 mars 2018
Droit immobilier - Prescription de l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur
Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois

Par un arrêt du 8 mars 2018 (portant sur trois affaires n°17-11985, 17-12004 et 17-12015) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si l’action en remboursement des charges trop perçues par le bailleur se prescrit dans le délai de trois ans, ce délai ne court qu’à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de demander le remboursement.

La Cour précise que ce jour est celui de la régularisation des charges laquelle permet au locataire d’être informé du montant des charges éventuellement trop payé.  

En l’espèce il s’agissait de trois locataires de logements appartenant à l’EPIC Pays d’Aix habitat métropole qui avaient « saisi le tribunal d’une demande de remboursement d’un trop-perçu de charges locatives ».

La Cour casse les jugements déférés en ce qui concerne la question de la prescription jugeant que le tribunal a violé les articles 442-6 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 2224 du code civil.

Retrouver le texte de l'arrêt sur le site e la Cour de cassation: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/206_8_38737.html