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La sanction de la mention d’un Taux Effectif Global (TEG) erroné sur le contrat de prêt

Le 08 avril 2017

Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur la sanction de la mention d’un TEG erroné sur un contrat de prêt immobilier.

Il ressort de cet arrêt que le caractère erroné du TEG mentionné sur un contrat de prêt immobilier justifie l’action en nullité de la clause d’intérêts fondée sur les articles L313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance du 25 mars 2016) et 1907 du Code civil.

La nullité de la clause d’intérêts entraîne la substitution du taux d’intérêt nominal/conventionnel par le taux d’intérêt légal applicable au jour de la convention.

Dans les faits, le TEG affiché était inférieur au TEG réel car n’intégrant pas les intérêts et frais relatifs à la période de préfinancement dont le montant était pourtant déterminable au jour du prêt.