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DROIT BANCAIRE

Le 07 septembre 2016
Taux Effectif Global (TEG) et contrat d’affacturage

Par un arrêt du 17 février 2016 (n°15-12.782), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que les avances de fonds dans le cadre d’un contrat d’affacturage entrent dans le champ d’application des textes sur le taux effectif global (TEG).

En effet, les avances consenties par l’affactureur constituent une opération de crédit et relèvent de l’obligation de mention du taux effectif global (TEG) comme l’avait déjà jugé la même chambre dans un arrêt du 30 mai 2006 (n°03-17.646).

Dans le cas d’espèce, l’affactureur prétendait que l’obligation de mention du TEG ne s’appliquait pas au contrat d’affacturage car celui-ci était antérieur au décret ayant précisé le mode de calcul du TEG applicable à ces contrats de financement (article R314-6 du code de la consommation).

Pourtant, la formule de calcul du TEG applicable aux contrats d’affacturage n’étant pas définie au jour du contrat, il aurait été bien difficile pour l’affactureur d’y faire mention d’un TEG exact…

En imposant la mention du TEG dans ce contrat d’affacturage antérieur à la formule de calcul du TEG applicable, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme une position favorable aux affacturés et plus généralement aux emprunteurs dans le contentieux portant sur le TEG.

En pratique, la signature d’un avenant au contrat d’affacturage parait le meilleur moyen de se protéger pour l’affactureur.