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Droit Bancaire et Financier : Responsabilité du Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

Le 24 juillet 2017
Preuve du respect des obligations mises à la charge du CIF

Par un arrêt du 26 avril 2017 (pourvoi n°15-29309) la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris, lequel avait confirmé le jugement du tribunal selon lequel l’article L533-4 du code monétaire et financier (dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2007) n’imposait pas au conseiller en investissements financiers de formaliser l’accomplissement des diligences réalisées pour satisfaire aux obligations mises à sa charge en application de cet article.

Le client ayant introduit une action en responsabilité à l’encontre de sa banque, ne pouvait démontrer un fait négatif, savoir l’absence d’accomplissement par la banque des diligences visant à assurer la délivrance d’un conseil pertinent à son client.

Il s’agissait d’un point jusque-là bloquant dans la mise en cause de la responsabilité de la banque ou du conseiller financier indépendant. Le client, investisseur, se trouvait démuni à l’heure de démontrer le non-respect des obligations mises à la charge du CIF par l’article L533-4 du code monétaire et financier (devenu L541-8-1)

Par cet arrêt, la Cour fait peser sur le CIF la charge de la preuve de la réalité de l’accomplissement des formalités obligatoires de l’article L533-4 du code monétaire et financier.

En cas de contestation de la part de l’investisseur, il incombe à la banque de prouver qu’elle a évalué la situation financière de son client et son expérience en matière d’investissement, qu’elle s’est enquis de ses objectifs concernant les services demandés et qu’elle lui a fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence notable qui va dans le sens des directives européennes sur les marchés financiers visant notamment à renforcer la protection des investisseurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.