DROIT DU TRAVAIL : Publication du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant des indemnités qu’il octroie à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour ce faire, le juge prud'hommal est autorisé à utiliser un référentiel indicatif pour apprécier le montant des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement abusif.

Ainsi, même si le référentiel est dit simplement « indicatif », nul doute que le juge y trouvera le moyen bien commode de « justifier » les indemnités allouées au salarié ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse.

Il est cependant rappelé qu’en application de l’article précité le juge doit également tenir compte de l’âge du salarié et de sa situation par rapport à l’emploi.

C’est donc par Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 qu’a été publié le barème indicatif des dommages et intérêts pouvant être alloués par le juge au salarié licencié de manière abusive.