Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DU TRAVAIL: Transfert d’entreprise et égalité de traitement

DROIT DU TRAVAIL: Transfert d’entreprise et égalité de traitement

Le 29 mars 2014

Par un arrêt du 15 janvier 2014 la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des salariés peuvent exiger la prime de 13ème mois qui bénéficie à leurs collègues transférés en vertu de la convention collective qui leur est applicable, si ces derniers réalisent le même travail sur le même chantier.

« Le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, et de la prime de treizième mois dont bénéficiaient à ce titre les intéressés, ne résultant pas de l’application de la loi mais d’une convention collective et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnait ainsi le principe d’égalité ».

(Cass. Soc. 15 janvier 2014 n° 12-25.402)