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DROIT DES ASSOCIATIONS : Liberté d’association

Le 09 juillet 2014
Liberté d'adhérer et de démissionner d'une association

 

Par un arrêt du 11 mars 2014 (n°13-14.341), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les deux effets essentiels de la liberté d’association, d’abord celui d’y adhérer, ensuite, celui de s’en retirer.

 

Il s’agissait en l’espèce d’une association de services à la personne, adhérente d’une fédération départementale et d’une fédération nationale, qui avait démissionné de ces fédérations pour adhérer à un autre réseau.

 

Les fédérations ont attaqué l’association en prétendant que la décision de démissionner leur était inopposable et en demandant conséquemment le paiement des cotisations impayées.

 

La cour d’appel de Paris ayant fait droit aux demandes des fédérations, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que les dispositions statutaires ne pouvaient entraver la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.

 

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a renforcé la liberté de se retirer d’une association en réformant l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901. En effet, la version antérieure de l’article 4 précité limitait le droit de se retirer aux adhérents d’associations à durée indéterminée. Cette restriction disparue, on peut aujourd’hui se retirer aussi librement d’une association qu’elle soit constituée pour une durée déterminée ou indéterminée.