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Actualités

Le 20 avril 2020
L’Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a modifié le code monétaire et financier en renforçant largement le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs lequel s’applique notamment aux sociétés commerciales et civiles.
Le 26 mars 2020
COVID-19 - Suspension des loyers de baux portant sur des locaux professionnels et commerciaux. En application de l'ordonnance n°2020-316 publiée au JORF le 26/03/2020, la suspension s'applique aux échéances de loyer à compter du 12 mars 2020.
Le 09 juin 2019
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable.
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