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Actualités

Le 02 février 2014 DROIT DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES – PREUVE

Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui se prévalait uniquement ...

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Le 26 décembre 2013 Droit des sociétés : Convocation des associés

Par réponse ministérielle n°18357 en date du 1er octobre 2013, le Ministre de la Justice a rappelé que les modalités de convocation aux assemblées ...

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Le 02 février 2014 DROIT BANCAIRE – CAUTIONNEMENT – VALIDITE

Par un arrêt du 1er octobre 2013 (n°12-20.278), la chambre commerciale de la Cour de cassation remet en question la nullité relative de l’acte de cautionnement en cas ...

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Le 26 décembre 2013 Baux commerciaux : Obligation de délivrance du bailleur

Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-25.816), la 3ème chambre de la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à ...

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