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DROIT BANCAIRE

Le 13 avril 2015
Non-respect du formalisme et étendue du cautionnement

Par deux arrêts du 4 novembre 2014 (Cass. Com. n°13-24.706 et 13-23.130) la chambre commerciale de la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence concernant les conséquences du non-respect du formalisme en matière de cautionnement.

La chambre commerciale a d’abord jugé que l’absence du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’entraine pas la nullité de l’engagement de caution mais limite son étendue au principal de la somme.

Elle a également considéré qu’était sans conséquences la présence d’ajouts à la mention, si celle-ci n'est pas modifiée et que sa compréhension n'en est pas rendue plus difficile.