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COVID-19 - Suspension des loyers de baux professionnels et commerciaux

Le 26 mars 2020
COVID-19 - Suspension des loyers de baux professionnels et commerciaux
COVID-19 - Suspension des loyers de baux portant sur des locaux professionnels et commerciaux. En application de l'ordonnance n°2020-316 publiée au JORF le 26/03/2020, la suspension s'applique aux échéances de loyer à compter du 12 mars 2020.

Par ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le Président de la République a matérialisé ses annonces en ce qui concerne le paiement des loyers afférents à des baux professionnels et commerciaux pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. 

Seules peuvent profiter des dispositions de la suspension des loyers les « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation » (Article 1er, Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020).

Sous certaines conditions, les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions.

Un décret viendra préciser dans les prochains jours les critères d’éligibilité en déterminant notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

La durée de suspension possible du règlement des loyers est fixée pour la période courant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 les locataires de locaux professionnels et commerciaux ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, pour les échéances de paiement intervenant entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délais de 2 mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce qui signifie que les locataires, preneurs de locaux professionnels et/ou commerciaux sont fondés, en droit, à ne pas honorer le paiement des loyers pendant la période précitée en étant garantis qu’aucune sanction ne pourra en découler.

Aucune disposition n’exempte cependant les locataires, preneurs de baux professionnels ou commerciaux, du règlement des sommes dues au titre des loyers impayés au terme de la période de suspension…

Il convient à présent d’attendre le décret d’application qui viendra préciser les seuils d’application.