Création du guichet unique électronique : le Registre National des Entreprises

Par ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, le Gouvernement a créé un registre dématérialisé des entreprises aux fins de centralisation et de diffusion des informations les concernant.

Le Registre National des Entreprises (RNE) est l’application faite par le Gouvernement de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22 mai 2019) qui avait substitué aux différents centres de formalités des entreprises, un guichet unique électronique devant être opérationnel au 1er janvier 2023.

L’article 2 cette ordonnance publiée, crée les nouveaux articles L123-36 et suivants du code de commerce.

Obligation d’inscription à ce nouveau registre sera faite aux personnes actuellement tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux agents commerciaux, aux personnes exerçant une activité artisanale ou agricole, aux personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle (dont les activités libérales) ainsi qu’aux entreprises étrangères sans établissement stable en France.

De manière subséquente un certain nombre de registres disparaitront (répertoire des métiers, registre de l’agriculture, registre national du commerce et des sociétés).

Sont maintenus le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Le répertoire Sirene de l’INSEE demeurera également avec certains registres spéciaux dont celui des transporteurs. Les personnes tenues de s’inscrire à ces registres devront également l’être au RNE.

L’ensemble des informations, actes et pièces devant actuellement figurer en ces registres devront également figurer au RNE.

Toutes les informations figurant au RNE seront en accès libre à destination du grand public, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité. Les informations publiées concernant les personnes physiques seront limitées.

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