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DROIT BANCAIRE: TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) ET INTERETS INTERCALAIRES

Le 01 décembre 2015

Depuis quelques années maintenant, le droit bancaire est très animé par le contentieux autour du calcul du taux effectif global (TEG). Un TEG erroné est souvent synonyme d’importantes économies pour les emprunteurs qui décident d’agir en nullité de la clause d’intérêts de leurs emprunts. Ce contentieux porte majoritairement sur la détermination des éléments devant être pris en considération pour le calcul du TEG en application des articles L313-1 et L313-4 respectivement du code de la consommation et du code monétaire et financier.

La Cour de cassation, par des arrêts comme celui du 17 juin 2015 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2015, n°14-14.326), précise les contours de ce contentieux au fil de l’eau.

Dans cet arrêt la Cour est venue confirmer la nécessaire intégration des intérêts intercalaires contractuellement définis, dans l’assiette des éléments servant au calcul du TEG. La Cour a jugé que les intérêts intercalaires relevaient des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l’octroi du crédit aux conditions acceptées par l’emprunteur.

Dans certains prêts le TEG est erroné parce que les intérêts intercalaires (intérêts dus entre le déblocage des fonds par le prêteur et le début du remboursement par l’emprunteur) n’ont pas été pris en considération. Le TEG affiché est donc faux est vicie nécessairement le consentement de l’emprunteur sur les conditions économiques du prêt.

Cette nouvelle précision jurisprudentielle valide clairement l’anomalie relative aux intérêts intercalaires qui n’est pas de nature à apaiser le niveau de contentieux actuel.