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DROIT DES SOCIETES : DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC CHARGE DE CONVOQUER L’ASSEMBLEE EN LIEU ET PLACE DU PRESIDENT

Le 10 août 2014

Il découle d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 2014 (n° 13-16.089) que lorsqu’un président de SAS refuse de procéder à la convocation de l’assemblée générale, alors qu’il est le seul statutairement compétent pour le faire, les associés peuvent demander la nomination d’un mandataire ad hoc en suivant la procédure des référés.

En l’espèce, le président du tribunal de commerce statuant sur simple requête des associés avait désigné un administrateur ad hoc afin de convoquer une assemblée générale des associés avec pour ordre du jour la révocation du président.

La chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la cour d’appel (qui avait rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête) au motif que cette dernière aurait dû rechercher si les circonstances exigeaient que la mesure sollicitée sur requête eu été prise de manière contradictoire.

Dans cet arrêt, la chambre commerciale définit la procédure à suivre par les associés d’une SAS lorsque le président se refuse à convoquer une assemblée générale et qu’aux termes des statuts il est la seule personne habilitée.

Le principe du contradictoire devant être respecté, la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour procéder à la convocation de l’assemblée générale doit être introduite en suivant la procédure des référés et non sur simple requête auprès du président du tribunal de commerce.