Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DES SOCIETES

DROIT DES SOCIETES

Le 15 février 2015
Application de la distinction faite par la jurisprudence entre le titre et la finance d’une part sociale.

Par un arrêt du 5 novembre 2014 (n°13-25.820) la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de la distinction qu’opère la jurisprudence entre le titre et la finance en matière de parts sociales.

Il ressort de cette décision que seul l’époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales pourtant communes.

Dans les faits, alors que deux époux communs en bien étaient associés d’une société à responsabilité limitée, chacun pour un certain nombre de parts, seul le mari avait perçu des dividendes au titre de l’ensemble des parts sociales détenues par chacun des époux.

La Cour d’appel avait considéré que le mari était réputé légalement avoir perçu les dividendes pour le compte de la communauté en application des articles 1421 et 1401 du Code civil.

La 1ère chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil que l’associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.