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Droit du travail : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Le 09 juin 2019
Droit du travail : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable.

Selon un avis récent de la Cour de cassation, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne nécessite pax l'envoi d'une mise en demeure préalable. Les dispositions de l'article 1226 du code civil ne sont donc pas applicables à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Cet avis du 3 avril 2019 (n°19-70.001) a été rendu sur demande du Conseil des prud’hommes de Nantes, lequel a posé la question suivante à la Cour:

« L’article 1226 du Code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? »

La Cour a motivé sa position en rappelant la règle selon laquelle le droit spécial prime sur le droit commun :

« Les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du Code civil ne leur sont pas applicables. »

Elle en conclut que : « L’article 1226 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ».

Dans la note explicative accompagnant cet avis, la Cour précise que sa position est justifiée par les principes qu’elle a édictés et qui consacrent la possibilité pour le salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail, par simple notification, dans l’hypothèse d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations qui s’oppose à la poursuite du contrat de travail.

S'il s'agit d'un simple avis, nul doute qu'il s'agira de la position de la chambre sociale si elle doit statuer sur cette question dans le cadre d'une procédure contentieuse. 

Ainsi, le salarié souhaitant prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque son employeur ne respecte ses obligations et que se manquement s'oppose à la poursuite du contrat de travail, n'a pas à respecter les dispositions de l'article 1226 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La validité de la prise d'acte n'est donc pas soumise à l'envoi d'une mise en demeure préalable.