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DROIT DU TRAVAIL

Le 17 septembre 2014
ARTICULATION DE CONGES PAYES ET D’UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE

Par un arrêt du 15 mai 2014 (Cass. Soc. 15 mai 2014, n° 11-22.800) la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pendant une mise à pied conservatoire, le salarié ne peut pas prendre de congés payés y compris si les dates de congés avaient été fixées avant la mesure de mise à pied.

En effet, le contrat de travail étant suspendu pendant la mise à pied le salarié ne peut prendre des jours de congés pendant ladite suspension.

Dans l’hypothèse où les congés du salarié débuteraient le lendemain des faits reprochés ayant entrainé la décision de mise à pied, la jurisprudence avait déjà admis par le passé la possibilité d’un report de la mise à pied au retour de congés.