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DROIT DU TRAVAIL

Le 15 décembre 2014
Rupture de la période d'essai

Par un arrêt du 5 novembre 2014 (n°13-18.114) la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de ladite période fait naître un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.

En l’espèce, la période d’essai était de 3 mois. Le délai de prévenance en cas de rupture de ladite période était de deux semaines. L’employeur ayant informé son salarié de la rupture de la période d’essai une semaine avant son terme, il pensait bien faire en appliquant le préavis de 2 semaines et en fixant la date de rupture du contrat de travail une semaine après la fin de la période d’essai.

Le salarié s’estimant licencié réclamait des dommages et intérêts. La Cour d’appel l’avait débouté au motif que le salarié avait bénéficié du préavis de deux semaines.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant qu’en cas de rupture de la période d’essai, le contrat de travail prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et, au plus tard, à l’expiration de la période d’essai. La continuation du contrat de travail au-delà du terme de l’essai fait naitre un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu par l’employeur que par un licenciement.