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Les pertes d’exploitation doivent-elles être garanties suite au COVID-19 ?

Le 24 juin 2020
Les pertes d’exploitation doivent-elles être garanties suite au COVID-19 ?
Suite au confinement dû à l'épidémie de COVID-19 à laquelle la France et le Monde sont confrontés, se pose la question de l'indemnisation par les assureurs des pertes d'exploitation subies par leurs assurés souscripteurs d'une telle garantie.

L’obligation des compagnies d’assurance d’indemniser les pertes d’exploitation de leurs assurés en raison du Covid-19 est au cœur de l’actualité judiciaire.

Dans l’édition du quotidien La Tribune du 10 juin 2020, un article reprenait le cas d’un couple de restaurateurs opposés à leur assureur suite au refus de ce dernier d’indemniser les pertes d’exploitation subies du fait de la fermeture administrative de leur établissement en lien avec l’épidémie de COVID-19.  

En l’espèce, à l’instar d’un grand nombre de professionnels en France, le couple de restaurateurs avait souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pour pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative du fait « d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication ».   

Cette garantie était cependant conditionnée par une clause d’exclusion rédigée comme suit :

« Sont exclues les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. » 

Il est légitime que les professionnels assurés en cas de perte d’exploitation se posent la question de la validité d’une telle clause d’exclusion qui, dans le contexte actuel, perd toute sa substance laissant les assurés démunis face aux pertes enregistrées pendant la période de confinement.

Dans le cas relaté par La Tribune, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant les juges du fond en raison d’un besoin d’analyse des clauses de garantie et d’exclusion.  

La question à laquelle vont devoir répondre les juges du fond est donc de savoir si une telle clause d’exclusion respecte le caractère formel et limité qu’elle doit revêtir en application du code des assurances.

Pourrait également se poser la question de l’interprétation de la clause d’exclusion en ce que la notion d’établissement n’est pas définie. S’agit-il d’un autre établissement de l’assuré ou de n’importe quel autre établissement ?

Si la décision à venir ne manquera pas d’éclairer la problématique et de répondre à certaines questions, il convient de rappeler que les juges apprécient souverainement les faits de chaque espèce et que chaque contrat est différent rendant incontournable leur analyse. 

Le Cabinet MARIS AVOCATS est en mesure de vous accompagner dans tout litige avec votre assureur, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des pertes d’exploitation.