RESPONSABILITE CIVILE DU GARAGISTE : Obligation de résultat nuancée

Par un arrêt du 9 juin 2022 (n°20-14.550), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence récente sur la responsabilité du garagiste du fait d’une panne du véhicule survenue après son intervention.

Dans cette affaire, le client avait confié son véhicule à un garagiste suite à un accident de la circulation. Après la restitution du véhicule, le client se résiste à payer la facture de réparation car le véhicule ne démarre pas, le moteur étant détérioré.

La Cour d’appel rejette les demandes en dommages et intérêts du client en estimant que le véhicule avait été restitué en parfait état de marche et que seule l’introduction d’un liquide d’origine indéterminée, dont le garage ne pouvait pas être tenu pour responsable, était la cause de la pane postérieure à la restitution. La Cour d’appel infirmait de la sorte le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité du garage au titre de son obligation de résultat.

La Cour de cassation a censuré la décision qui lui était soumise en rappelant sa jurisprudence récente (Cass. 1ère civ. 11 mai 2022, n°20-19.732 et 20-18.867) selon laquelle l’obligation de résultat du garagiste, en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage si les dysfonctionnements litigieux sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont liés à cette intervention.

En l’espèce, la Cour d'appel n’avait pas recherché si le garage était intervenu sur le moteur en procédant à sa dépose alors que la panne était liée à des défauts du moteur.