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Responsabilité de l’expert-comptable du fait du défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à la caisse de retraite

Le 20 juillet 2015

Par un arrêt du 12 mai 2015 (n°14/3034), la Cour d’appel de Paris est venue rappeler la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à la caisse de retraite.

L’expert-comptable a été jugé fautif pour ne pas avoir alerté le gérant du défaut d’affiliation à la caisse de retraite. L’expert-comptable a été condamné à indemniser le gérant du préjudice subi du fait de l’absence de régularisation de sa situation.

En l’espèce, la mission de l’expert-comptable incluait la gestion des travailleurs non-salariés de la société depuis 2003. Celui-ci avait pourtant omis d’alerter la société de l’absence d’affiliation du gérant à la caisse de retraite correspondante.

Ce n’est qu’en 2009 que le gérant procéda à cette affiliation et obtint la régularisation de sa situation sur les cinq années précédentes. Cependant, le manque de vigilance de l’expert-comptable avait fait perdre au gérant une chance de régulariser sa situation dès la fin 2003 sur les cinq années précédentes, ce qui représentait 20 trimestres de cotisations supplémentaires.

Le défaut de paiement de ces cotisations entrainant un manque à gagner sur le montant de la pension perçue par le gérant et la Cour ayant retenu la faute de l’expert-comptable, ce dernier a été condamné au paiement de 40.000 euros au profit du gérant.