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Responsabilité personnelle du gérant de SARL ayant omis de souscrire une assurance décennale

Le 08 mai 2018
Responsabilité personnelle du gérant de SARL ayant omis de souscrire une assurance décennale
L’absence de souscription des assurances des travaux de constructions obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

L’absence de souscription des assurances des travaux de constructions obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant, une telle omission fautive étant automatiquement considérée comme une faute détachable de ses fonctions.

C’est ce qu’a rappelé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 14 décembre 2017 (n°16-24.492) confirmant une jurisprudence qu’elle avait adoptée par un arrêt du 10 mars 2016 (n°14-15.326) par lequel elle avait rejoint la position de la chambre commerciale.

 

Cette jurisprudence consacre le caractère autonome de la faute détachable qui tient à la commission d’une infraction pénale intentionnelle par le dirigeant (article L243-3 du code des assurances).

 

En effet, aux termes de l’article L223-22 alinéa 1er du code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

 

Selon une jurisprudence bien établie, la responsabilité du dirigeant pour des fautes commises dans sa gestion ne peut être engagée que dans l’hypothèse où est démontrée une faute détachable de ses fonctions.

 

L’absence de souscription des assurances de travaux obligatoires en application des articles L241-1 et suivants du code des assurances étant constitutif d’un délit, après avoir constaté l’absence de souscription de l’assurance décennale par l’entreprise ayant en charge la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, la Cour d’appel dont l’arrêt est cassé, aurait dû juger l’omission du gérant comme constitutive d’une faute détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle.