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Droit du travail

Le 05 octobre 2014
Rémunération des heures complémentaires

Par un arrêt du 2 juillet 2014 (n°13-15.954), la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur la rémunération due à un salarié à temps partiel au titre des heures réalisées en dépassement du tiers de sa durée contractuelle de travail.

Aux termes de cet arrêt, les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel en dépassement de la limite légale d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée (limite conventionnelle), sont soumises à la majoration légale de 25%.

En tant qu’heures complémentaires, ces heures effectuées en dépassement du tiers ouvrent droit à la majoration de 25% prévue par l’article L3123-19 du Code du travail.