Droit Bancaire : Cautionnement – Obligation de vérification pesant sur la banque

Dans une affaire où la dirigeante d’une société s’était portée caution solidaire de cette dernière pour garantir un financement bancaire et alors qu’elle était appelée en garantie par la banque, la Cour d’appel de Paris a jugé par un arrêt du 12 avril 2023 (n°21/16896), que des informations équivoques et imprécises sur les revenus déclarés par la caution auraient dû donner lieu à vérification par la banque. A défaut, les déclarations de la fiche patrimoniale ne peuvent faire foi et la caution peut parfaitement démontrer que son engagement de caution était manifestement disproportionné.

Il peut être conclu que des informations équivoques et imprécises constituent une anomalie apparente, laquelle oblige le professionnel à vérifier lesdites informations et permet à la caution de s’affranchir des informations figurant sur la fiche patrimoniale.

La caution peut donc démontrer le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution et ainsi obtenir la déchéance des droits de la banque qui s’en prévaut. A moins que cette dernière ne prouve que le patrimoine de la caution au jour où elle est appelée en garantie est suffisant pour faire face au sommes dues.