Transfert de contrat de travail conventionnel et transfert des obligations de l’employeur initial

Par arrêt du 27 mai 2015 (n°14-11.155), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les obligations incombant au nouvel employeur suite au transfert d’un contrat de travail en application de dispositions conventionnelles.

Il s’agissait d’un contrat de travail ayant été transféré en application de la convention collective des entreprises de propreté. Le contrat ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié avait demandé le paiement d’une indemnité de requalification au nouvel employeur.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en estimant que, compte tenu que la convention collective ne prévoit pas le transfert au nouvel employeur (nouveau prestataire) des obligations incombant à l’ancien au jour du transfert, les juges d’appel ne pouvaient pas faire peser sur le nouvel employeur une obligation de payer certaines sommes qui incombaient à l’ancien employeur, telles que des indemnités de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.