Actualités

Par un arrêt du 1er octobre 2013 (n°12-20.278), la chambre commerciale de la Cour de cassation remet en question la nullité relative de l’acte de cautionnement en cas ...

Par réponse ministérielle n°18357 en date du 1er octobre 2013, le Ministre de la Justice a rappelé que les modalités de convocation aux assemblées ...

Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-25.816), la 3ème chambre de la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à ...