Simplifiez vos démarches juridiques avec
un cabinet d'avocats expert et réactif
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 juillet 2015
Par un arrêt du 12 mai 2015 (n°14/3034), la Cour d’appel de Paris est venue rappeler la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut d’affiliation ...
Le 19 juin 2015
La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410) a jugé que la copie, par le salarié, de fichiers informatiques de l’entreprise n’est ...
Le 13 avril 2015
Non-respect du formalisme et étendue du cautionnement
« 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 »