Par un arrêt du 12 mai 2015 (n°14/3034), la Cour d’appel de Paris est venue rappeler la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut d’affiliation ...
La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410) a jugé que la copie, par le salarié, de fichiers informatiques de l’entreprise n’est ...