Actualités

Le 26 décembre 2013 Droit des sociétés : Convocation des associés

Par réponse ministérielle n°18357 en date du 1er octobre 2013, le Ministre de la Justice a rappelé que les modalités de convocation aux assemblées ...

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Le 26 décembre 2013 Baux commerciaux : Obligation de délivrance du bailleur

Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-25.816), la 3ème chambre de la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à ...

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Le 26 décembre 2013 Procédures collectives : Délais d’une entreprise étrangère pour déclarer sa créance

Dans un arrêt du 15 octobre 2013 (n° 12-22.008), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que si aux termes de l’article L.622-24 du code de commerce une ...

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