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Actualités
Le 10 août 2014
DROIT DES SOCIETES : DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC CHARGE DE CONVOQUER L’ASSEMBLEE EN LIEU ET PLACE DU PRESIDENT
Il découle d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 2014 (n° 13-16.089) que lorsqu’un président de SAS refuse de procéder ...
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Le 09 juillet 2014
DROIT DES ASSOCIATIONS : Liberté d’association
Liberté d'adhérer et de démissionner d'une association
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Le 05 juin 2014
DROIT DU TRAVAIL : Don de jour de congés pour enfant malade
La loi 2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10 p.7849) insère deux nouveaux articles dans le code du travail, articles L1225-65-1 et L1225-65-2. Ces nouvelles dispositions donnent la possibilité ...
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Le 13 avril 2014
DROIT DES ASSOCIATIONS : Responsabilité personnelle des membres du bureau d’une association
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler par un arrêt du 11 février 2014 la responsabilité du trésorier d’une association ayant effectué ...
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