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Actualités

Le 08 avril 2017
Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...
Le 11 décembre 2016
L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...
Le 07 septembre 2016
Taux Effectif Global (TEG) et contrat d’affacturage
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