Simplifiez vos démarches juridiques avec
un cabinet d'avocats expert et réactif
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 11 décembre 2016
L’article L1235-1 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 oblige le juge à justifier dans le jugement qu’il prononce, le montant ...
Le 07 septembre 2016
Taux Effectif Global (TEG) et contrat d’affacturage
Le 08 mai 2016
De manière constante la jurisprudence met à la charge du dirigeant d’une société une obligation de loyauté envers le cédant de parts ou actions de la ...
« 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 »