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Actualités

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Le 29 mars 2014
Par un arrêt du 29 janvier 2014 la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser les obligations de l’employeur qui accepte de reporter l’entretien ...
Le 02 février 2014
Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un salarié qui se prévalait uniquement ...
Le 02 février 2014
Par un arrêt du 1er octobre 2013 (n°12-20.278), la chambre commerciale de la Cour de cassation remet en question la nullité relative de l’acte de cautionnement en cas ...
Le 26 décembre 2013
Par réponse ministérielle n°18357 en date du 1er octobre 2013, le Ministre de la Justice a rappelé que les modalités de convocation aux assemblées ...
Le 26 décembre 2013
Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-25.816), la 3ème chambre de la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à ...
Le 26 décembre 2013
Dans un arrêt du 15 octobre 2013 (n° 12-22.008), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que si aux termes de l’article L.622-24 du code de commerce une ...
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